Accès au dossier du patient
(Article L.1111-7 du Code de la Santé publique et arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du janvier 2007) Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de la Clinique :
- Par vous-même
- Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin)
- Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
- Ou par votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé)
- Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.
Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Un copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire. L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.
Vous pouvez choisir de :
Venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge). Vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi. De demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge).
La Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (C.R.U.Q)
est crée par l'article L. 1112-3 du Code de la Santé publique ainsi que par le Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.
Ses missions :
Son rôle dans l'établissement :
- Elle est consultée sur la politique liée à l'accueil et la prise en charge et fait des propositions dans ce domaine,
- Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement et des suites qui leurs sont données,
- Elle rédige un rapport annuel.
Ses droits et obligations :
Droits d'accès aux données médicales relatives aux plaintes et réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droits, si elle est décédée,
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel, au secret médical et au secret de la vie privée. Une permanence est tenue chaque vendredi
de 10h à 12h.
Vous pouvez également saisir cette commission en écrivant au Président de la Commission de Relations avec les Usagers. Les membres de la Commission de relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en charge :
 Président de la CRUQ : Dr J.L MATHEU
Président de la CME : Dr G. COSTE
Médecin Médiateur : Dr P. COMMEINHES
Médiateur non médecin : Mme. C. QUEDOU
Représentant des usagers : M. BLANCHARD
Responsable Qualité : Mme N. COURNEDE
Le règlement de la CRUQ est affiché dans la Clinique.
| 
